En tant qu'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur), vous êtes légalement tenu d'émettre une facture pour chaque prestation ou vente réalisée auprès d'un professionnel. Depuis la réforme de la facturation électronique, les règles se sont encore renforcées. Voici le guide complet des mentions obligatoires en 2026.
1. Vos coordonnées complètes
Chaque facture doit comporter vos informations d'identification :
- Nom et prénom (ou dénomination sociale si vous exercez en société)
- Adresse du siège social ou du domicile professionnel
- Numéro SIRET (14 chiffres, identifiant unique de votre établissement)
- Code APE/NAF correspondant à votre activité
- Numéro de TVA intracommunautaire si vous y êtes assujetti
Si vous exercez une profession réglementée, ajoutez également votre numéro d'inscription à l'ordre ou au registre professionnel concerné.
2. Les coordonnées du client
La facture doit mentionner les informations complètes de votre client :
- Nom ou dénomination sociale
- Adresse de facturation
- Numéro SIREN ou SIRET (si professionnel)
- Numéro de TVA intracommunautaire du client (si applicable)
3. Numéro de facture et date d'émission
Chaque facture doit porter un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Les formats acceptés sont par exemple :
- F-2026-001, F-2026-002, F-2026-003...
- 2026-03-001 (année-mois-numéro séquentiel)
La date d'émission est la date à laquelle la facture est établie. Elle doit être émise au plus tard à la date de la livraison du bien ou de l'achèvement de la prestation.
4. Description détaillée de la prestation
Le corps de la facture doit décrire précisément ce qui a été vendu ou réalisé :
- Désignation de chaque produit ou service (nature, marque, référence)
- Quantité (nombre d'heures, de jours, d'unités...)
- Prix unitaire hors taxe
- Montant total hors taxe par ligne
- Date de la prestation ou de la livraison si différente de la date d'émission
Soyez le plus précis possible. Par exemple, au lieu de « Prestation de conseil », écrivez « Audit SEO du site example.com — 3 jours de prestation (21 heures) ».
5. Montants et TVA
Les montants doivent être clairement indiqués :
- Montant total HT
- Taux de TVA applicable et montant de la TVA (si assujetti)
- Montant total TTC
- Réductions éventuelles (remises, rabais)
Cas de la franchise en base de TVA
Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA (cas de la majorité des auto-entrepreneurs sous les seuils), vous devez obligatoirement ajouter la mention :
« TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts »
L'absence de cette mention peut entraîner une amende de 15 € par mention manquante, plafonnée à 25 % du montant de la facture.
6. Conditions de paiement
Votre facture doit préciser :
- Date d'échéance du paiement (ou délai : « paiement à 30 jours »)
- Moyens de paiement acceptés (virement, chèque, carte bancaire...)
- Coordonnées bancaires (IBAN/BIC) pour les virements
- Taux des pénalités de retard (minimum : taux BCE + 10 points, soit environ 14,25 % en 2026)
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (obligatoire entre professionnels)
7. Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier le numéro SIRET : c'est une mention obligatoire, même pour les factures les plus simples.
- Rompre la numérotation : passer de F-001 à F-003 sans F-002 est interdit. La séquence doit être continue.
- Oublier la mention TVA : que vous soyez assujetti ou en franchise, la TVA doit toujours être mentionnée (taux ou mention d'exonération).
- Descriptions trop vagues : « Prestation » ou « Services divers » ne suffit pas. Détaillez chaque ligne.
- Ne pas indiquer les pénalités de retard : même si vous ne les appliquez jamais, la mention est obligatoire entre professionnels.
- Utiliser Word ou Excel : ces outils ne garantissent pas l'inaltérabilité des factures. Utilisez un logiciel de facturation certifié.
8. Les nouvelles obligations 2026
Avec la réforme de la facturation électronique qui se déploie progressivement, gardez en tête :
- L'obligation de réception des factures électroniques depuis septembre 2026 pour toutes les entreprises.
- L'obligation d'émission des factures électroniques progressive selon la taille de l'entreprise.
- L'utilisation d'une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou du portail public de facturation (PPF).
En tant qu'auto-entrepreneur, vous devrez être en mesure de recevoir des factures au format électronique normalisé dès 2026.
Créez des factures conformes en quelques clics
Oneboard génère automatiquement des factures avec toutes les mentions obligatoires. Numérotation, TVA, pénalités de retard — tout est géré pour vous.
Essayer gratuitement9. Combien de temps conserver ses factures ?
Les factures doivent être conservées pendant 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. L'administration fiscale peut vous les réclamer à tout moment pendant cette période.
Pensez à sauvegarder vos factures au format PDF sur un support durable (cloud, disque dur externe) en plus de votre logiciel de facturation.
Récapitulatif des mentions obligatoires
| Mention | Obligatoire ? |
|---|---|
| Nom et adresse du vendeur | Oui |
| Numéro SIRET | Oui |
| Numéro de facture (séquentiel) | Oui |
| Date d'émission | Oui |
| Coordonnées du client | Oui |
| Description détaillée | Oui |
| Prix unitaire HT | Oui |
| Montant total HT et TTC | Oui |
| Taux de TVA ou mention d'exonération | Oui |
| Date d'échéance | Oui |
| Pénalités de retard | Oui (B2B) |
| Indemnité forfaitaire 40 € | Oui (B2B) |
| Conditions d'escompte | Oui (si applicable) |
| Numéro de bon de commande | Si applicable |