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Facture auto-entrepreneur : les mentions obligatoires en 2026

Toutes les mentions légales indispensables pour émettre des factures conformes et éviter les sanctions.

En tant qu'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur), vous êtes légalement tenu d'émettre une facture pour chaque prestation ou vente réalisée auprès d'un professionnel. Depuis la réforme de la facturation électronique, les règles se sont encore renforcées. Voici le guide complet des mentions obligatoires en 2026.

1. Vos coordonnées complètes

Chaque facture doit comporter vos informations d'identification :

Si vous exercez une profession réglementée, ajoutez également votre numéro d'inscription à l'ordre ou au registre professionnel concerné.

2. Les coordonnées du client

La facture doit mentionner les informations complètes de votre client :

3. Numéro de facture et date d'émission

Chaque facture doit porter un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Les formats acceptés sont par exemple :

La date d'émission est la date à laquelle la facture est établie. Elle doit être émise au plus tard à la date de la livraison du bien ou de l'achèvement de la prestation.

4. Description détaillée de la prestation

Le corps de la facture doit décrire précisément ce qui a été vendu ou réalisé :

Soyez le plus précis possible. Par exemple, au lieu de « Prestation de conseil », écrivez « Audit SEO du site example.com — 3 jours de prestation (21 heures) ».

5. Montants et TVA

Les montants doivent être clairement indiqués :

Cas de la franchise en base de TVA

Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA (cas de la majorité des auto-entrepreneurs sous les seuils), vous devez obligatoirement ajouter la mention :

« TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts »

L'absence de cette mention peut entraîner une amende de 15 € par mention manquante, plafonnée à 25 % du montant de la facture.

6. Conditions de paiement

Votre facture doit préciser :

7. Les erreurs fréquentes à éviter

8. Les nouvelles obligations 2026

Avec la réforme de la facturation électronique qui se déploie progressivement, gardez en tête :

En tant qu'auto-entrepreneur, vous devrez être en mesure de recevoir des factures au format électronique normalisé dès 2026.

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9. Combien de temps conserver ses factures ?

Les factures doivent être conservées pendant 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. L'administration fiscale peut vous les réclamer à tout moment pendant cette période.

Pensez à sauvegarder vos factures au format PDF sur un support durable (cloud, disque dur externe) en plus de votre logiciel de facturation.

Récapitulatif des mentions obligatoires

Mention Obligatoire ?
Nom et adresse du vendeur Oui
Numéro SIRET Oui
Numéro de facture (séquentiel) Oui
Date d'émission Oui
Coordonnées du client Oui
Description détaillée Oui
Prix unitaire HT Oui
Montant total HT et TTC Oui
Taux de TVA ou mention d'exonération Oui
Date d'échéance Oui
Pénalités de retard Oui (B2B)
Indemnité forfaitaire 40 € Oui (B2B)
Conditions d'escompte Oui (si applicable)
Numéro de bon de commande Si applicable

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